POLITIQUE – PRÉVENTION DU SHILL-BIDDING ET INTÉGRITÉ DES ENCHÈRES

CONSIGNATION SAVAGE INC.

Date de la dernière mise à jour : 2026-05-26

1. Objet de la politique

La présente Politique relative au Shill-bidding (la « Politique ») établit les règles, mécanismes de contrôle, procédures internes et mesures administratives applicables à toute activité de manipulation des enchères relativement aux Cartes consignées auprès de Consignation Savage inc. (« Consignation Savage » ou la « Société »).

La Société considère le Shill-bidding comme un risque critique susceptible de compromettre son compte vendeur eBay, sa réputation commerciale et sa capacité d'offrir ses services.

La présente Politique vise notamment à :

1. protéger l’intégrité des ventes effectuées par la Société;
2. assurer la conformité aux politiques d’eBay;
3. protéger la réputation et les activités commerciales de la Société;
4. réduire les risques de suspension ou restriction du compte vendeur eBay de la Société;
5. encadrer uniformément les interventions de la Société;
6. assurer une documentation adéquate des incidents et interventions.

2. Documents applicables

La présente Politique complète et doit être interprétée de manière cohérente avec :

1. les Conditions générales d’utilisation du Site Web et du Portail;
2. l’Entente d’utilisation des services de consignation;
3. toute autre politique ou directive interne applicable.

En cas de conflit entre la présente Politique et l’Entente d’utilisation des services de consignation, cette dernière prévaut.

Sauf indication contraire, les termes commençant par une majuscule dans la présente Politique ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales d’utilisation du Site Web et du Portail ainsi que dans l’Entente d’utilisation des services de consignation.

3. Champ d’application

La présente Politique s’applique à :

1. tout Consignateur utilisant les services de la Société;
2. toute Carte consignée;
3. toute activité effectuée sur eBay relativement aux ventes réalisées par la Société;
4. tout utilisateur du Portail; et
5. toute personne agissant directement ou indirectement pour le bénéfice d’un Consignateur.

4. Définition du Shill-bidding

Aux fins de la présente Politique, le « Shill-bidding » désigne toute pratique ayant pour objet, effet ou résultat d’augmenter artificiellement le prix de vente d’une Carte consignée par des moyens trompeurs, frauduleux ou artificiels.

Constitue notamment du Shill-bidding :

1. enchérir sur ses propres cartes;
2. faire enchérir un tiers;
3. utiliser plusieurs comptes eBay;
4. utiliser les comptes d’amis, membres de la famille, employés ou partenaires;
5. coordonner des enchères artificielles;
6. placer des enchères sans intention réelle d’achat;
7. manipuler le déroulement normal des enchères;
8. toute autre activité contraire aux politiques d’eBay.

Le Shill-bidding peut être direct ou indirect.

5. Tolérance zéro

Consignation Savage applique une politique de tolérance stricte relativement au Shill-bidding. Toute activité réelle ou raisonnablement soupçonnée comme une tentative de manipulation des enchères peut entraîner une intervention immédiate de la Société.

6. Interdictions

Il est strictement interdit à tout Consignateur :

1. d’effectuer du Shill-bidding;
2. de tenter d’effectuer du Shill-bidding;
3. d’aider, encourager ou permettre du Shill-bidding;
4. de contourner les mécanismes de détection de la Société ou d’eBay;
5. de fournir des informations fausses ou trompeuses relativement aux enchères.

Le Consignateur demeure responsable des actes posés par toute personne utilisant son compte, par toute personne agissant pour son bénéfice ou par toute personne liée à celui-ci.

7. Conformité aux politiques d’eBay

Les Consignateurs doivent respecter en tout temps :

1. les politiques d’eBay;
2. les règles relatives aux enchères;
3. les pratiques commerciales applicables;
4. les obligations prévues à l’Entente de consignation.

Le Consignateur reconnaît qu’eBay peut imposer des restrictions, que certains utilisateurs peuvent perdre leur capacité d’enchérir, que des comptes peuvent être suspendus ou fermés et que la Société ne contrôle pas les décisions prises par eBay.

8. Surveillance et détection

Consignation Savage peut surveiller, analyser et vérifier toute activité d’enchères liée aux Cartes consignées.

9. Indicateurs de risque

Les éléments suivants peuvent notamment constituer des indicateurs de Shill-bidding :

1. enchères répétitives provenant des mêmes comptes;
2. comportements inhabituels ou artificiels;
3. retraits fréquents d’enchères;
4. hausses rapides et non naturelles du prix;
5. activité concentrée autour d’un Consignateur spécifique;
6. comptes récemment créés;
7. liens apparents entre plusieurs comptes;
8. historique transactionnel suspect;
9. absence d’intention réelle d’achat;
10. annulations répétées;
11. informations reçues d’eBay;
12. plaintes ou signalements d’utilisateurs.

La présence d’un ou plusieurs indicateurs ne constitue pas automatiquement une preuve de faute, mais peut justifier une enquête.

10. Pouvoir d’enquête

La Société peut procéder à toute vérification ou enquête raisonnable lorsqu’une activité suspecte est détectée.

La Société peut notamment :

1. analyser les historiques d’enchères;
2. examiner les comptes impliqués;
3. consulter les communications pertinentes;
4. conserver des captures d’écran;
5. documenter les événements;
6. suspendre temporairement certaines opérations;
7. communiquer avec eBay; et
8. demander des explications au Consignateur.

Le Consignateur doit collaborer pleinement à toute enquête. Le refus de collaborer peut constituer un motif indépendant de suspension ou de résiliation des services.

La Société n’est pas tenue de divulguer ses méthodes internes de détection ou ses critères d’analyse. Les mécanismes, critères, seuils de détection et procédures d'analyse utilisés par la Société sont confidentiels.

11. Mesures préventives temporaires

Pendant une enquête, la Société peut notamment :

1. suspendre certaines ventes;
2. suspendre temporairement un compte;
3. retirer des articles;
4. retenir temporairement des fonds;
5. limiter l’accès au Portail; et
6. retarder certains paiements.

Ces mesures peuvent être appliquées sans admission de faute et à titre préventif.

12. Documentation obligatoire

Toute situation de Shill-bidding ou de suspicion raisonnable doit être documentée par écrit et tout avertissement transmis à un Consignateur doit être conservé au dossier.

Le dossier interne doit inclure, lorsque disponible, la date, le nom du Consignateur, les Cartes consignées concernées, les numéros de lot, les comptes impliqués, les captures d’écran, les échanges pertinents, les observations effectuées, les mesures prises, le nom de l’employé responsable, les communications transmises au Consignateur et toute réponse reçue.

13. Conservation des dossiers

Les dossiers liés à une enquête ou intervention peuvent être conservés pour toute durée jugée raisonnablement nécessaire afin d’assurer la conformité de la Société, de répondre à une demande d’eBay, de protéger les droits de la Société, de gérer un litige potentiel ou de satisfaire à toute obligation légale.

14. Mesures administratives et sanctions

Lorsqu’une activité de Shill-bidding est détectée ou raisonnablement soupçonnée, Consignation Savage peut, à sa seule discrétion :

1. transmettre un avertissement;
2. annuler des enchères;
3. retirer des cartes de la vente;
4. suspendre temporairement un compte;
5. suspendre définitivement un compte;
6. résilier la relation d’affaires;
7. interdire l’utilisation future des services de la Société;
8. signaler la situation à eBay;
9. retenir des fonds;
10. réclamer des frais administratifs;
11. exercer tout autre recours disponible; ou
12. refuser toute consignation future provenant du Consignateur.

La Société n'est pas tenue d'émettre un avertissement préalablement à l'application de toute mesure administrative.

Toute activité de Shill-bidding constitue un manquement essentiel à l'Entente d'utilisation des services de consignation. La Société peut résilier immédiatement l'Entente sans préavis ni délai de correction.

15. Retenue de fonds

La Société peut retenir tout Solde Consignateur :

1. pendant une enquête;
2. jusqu’à la résolution complète de la situation; ou
3. jusqu’à ce que la Société juge le dossier réglé à sa satisfaction.

Cette retenue constitue une mesure administrative raisonnable visant à protéger les intérêts de la Société.

16. Frais administratifs

Sans limiter les autres droits ou recours de la Société, toute activité de Shill-bidding, tentative de Shill-bidding ou enquête raisonnablement menée relativement à une activité de Shill-bidding peut entraîner l'imposition des frais administratifs suivants :

1. des frais d'enquête et de traitement administratif de 50 $ pour un premier dossier;
2. des frais d'enquête et de traitement administratif de 100 $ pour un deuxième dossier;
3. des frais d'enquête et de traitement administratif de 500 $ pour tout dossier subséquent ou pour toute situation ayant entraîné une intervention, un avertissement, une restriction ou toute autre mesure prise par eBay relativement au dossier;
4. le remboursement intégral de toute pénalité, frais, charge, rétrofacturation, retenue, perte ou réclamation imposés ou subis par la Société relativement à la situation;
5. le remboursement de tout coût professionnel, juridique, technologique, administratif ou opérationnel raisonnablement engagé par la Société dans le cadre de l'enquête, de la gestion ou de la résolution du dossier.

Les sommes prévues au présent article deviennent immédiatement exigibles dès leur détermination par la Société et peuvent être compensées, retenues ou déduites de tout Solde Consignateur ou de toute autre somme payable au Consignateur.

17. Signalement à eBay ou aux autorités

La Société se réserve le droit de signaler toute activité suspecte à eBay, à un partenaire commercial, à un fournisseur de services ou à toute autorité compétente.

18. Absence d’obligation de preuve criminelle

La Société n’a pas l’obligation d’établir de manière définitive qu’une fraude a été commise afin d’intervenir.

Une suspicion raisonnable appuyée par des éléments objectifs peut être suffisante pour justifier des mesures administratives.

19. Limitation de responsabilité

Consignation Savage ne pourra être tenue responsable des décisions prises par eBay, des restrictions imposées aux utilisateurs, des suspensions de comptes, des pertes résultant de l’application de la présente Politique et des conséquences découlant des actes du Consignateur.

20. Révision de la politique

La Société peut modifier la présente Politique en tout temps afin de refléter l’évolution des pratiques, de maintenir sa conformité, d’améliorer ses mécanismes de contrôle ou de respecter les exigences des plateformes utilisées.

21. Entrée en vigueur

La présente Politique entre en vigueur le 29 octobre 2026.